Conditions générales d’utilisation et de vente

Version du 19 septembre 2026

Version de préparation : l’entreprise et les prestataires doivent être identifiés avant l’ouverture commerciale. Les paiements réels sont désactivés tant que la configuration n’est pas finalisée.

1. Exploitant, objet et clients concernés

Exploitant

À compléter avant ouverture commerciale — À compléter avant ouverture commerciale

Adresse

À compléter avant ouverture commerciale

Immatriculation

À compléter avant ouverture commerciale

E-mail

À compléter avant ouverture commerciale

Téléphone

À compléter avant ouverture commerciale

Les présentes conditions régissent l’utilisation de VérifCommande et la souscription à son service de comparaison documentaire. Le service est proposé aux professionnels et aux personnes majeures agissant à des fins personnelles. L’utilisateur professionnel déclare être habilité à engager l’entité pour laquelle il agit. Les droits impératifs du consommateur demeurent applicables.

Selon la langue de l’interface, le même service est présenté sous les noms VérifCommande, OrderCheck, BestellCheck, VerificaPedido, VerificaOrdini ou 订单核对. Ces noms ne désignent pas des exploitants distincts. Le tarif reste exprimé en euros. Les présentes conditions sont disponibles en français et traduites dans les langues de l’interface.

2. Ce que fournit le service

VérifCommande aide à comparer le texte d’une commande avec celui d’un accusé de réception de commande (ARC) établi par un fournisseur. Il recherche des champs explicitement libellés : quantité, largeur, hauteur, couleur, pose, vitrage, prix unitaire HT et livraison. Il présente des valeurs identiques, des écarts et des informations à vérifier, ainsi que les extraits sources disponibles. Le rapport et le brouillon de demande au fournisseur peuvent être exportés. Aucun message au fournisseur n’est envoyé automatiquement.

Le service nécessite une connexion internet, une adresse e-mail accessible et un navigateur récent prenant en charge JavaScript et les cookies de session. Les PDF peuvent comporter du texte sélectionnable ou des pages scannées (15 Mo et 60 pages maximum par PDF). Les pages sans texte exploitable font l’objet d’une reconnaissance optique de caractères dans le navigateur, sans envoi de leurs images à un prestataire OCR. Cette reconnaissance peut être inexacte, notamment pour les chiffres, unités, tableaux et annotations. L’utilisateur doit relire et corriger le texte reconnu, puis confirmer cette relecture avant comparaison. Une page vide ou illisible est signalée. Il est également possible de coller du texte, dans la limite de 300 000 caractères par document et de la limite totale de transfert indiquée par l’application. Les dessins, règles de fabrication et équivalences techniques ne sont pas interprétés. La reconnaissance d’un scan ne garantit ni la restitution fidèle de sa mise en page ni l’identification de tous ses champs. Des informations peuvent rester non reconnues.

3. Compte et trois essais gratuits

La création d’un compte est gratuite, après vérification de l’adresse e-mail et acceptation des présentes conditions. La connexion s’effectue au moyen d’un lien personnel à usage unique valable quinze minutes. L’utilisateur conserve la confidentialité de sa messagerie et signale toute utilisation suspecte.

Chaque compte bénéficie de trois comparaisons gratuites, sans carte bancaire et sans expiration programmée. Un essai correspond à une comparaison exécutée avec un résultat exploitable entre deux textes. Les échecs techniques et l’absence totale de champs reconnus dans l’un des documents ne consomment pas d’essai. Un résultat comportant des écarts ou des champs à vérifier constitue une comparaison réussie. La démonstration fictive ne consomme aucun essai. Les essais ne se renouvellent pas à la déconnexion ou à la résiliation.

Après épuisement des essais, l’utilisateur choisit expressément de souscrire. Aucun abonnement ni prélèvement n’est déclenché par la seule création du compte ou la fin des essais. La multiplication abusive de comptes pour contourner cette limite est interdite.

4. Prix et souscription

L’abonnement coûte 80 euros TTC par mois, toutes taxes applicables comprises. Il ouvre les comparaisons sans quota mensuel, sous réserve des limites de taille et de fréquence nécessaires au fonctionnement du service (30 demandes par minute et par compte). Il ne couvre pas une interface automatisée, la revente d’accès ni une prestation de contrôle technique. Les coûts de connexion restent à la charge de l’utilisateur.

Avant le paiement, le client vérifie le prix, la périodicité et les conditions, peut corriger ses informations ou abandonner sa commande. Le paiement est traité par Stripe. L’accès payant est ouvert après confirmation de l’abonnement actif par le prestataire de paiement. Une tentative de paiement ou un retour sur le site ne vaut pas confirmation.

Le client demande l’accès immédiat au service en acceptant les conditions de souscription. Pour les consommateurs, cette demande ne supprime pas le droit de rétractation décrit ci-dessous. La facture et les informations de paiement sont accessibles dans l’espace de facturation. Le client peut enregistrer les présentes conditions et retrouver la version acceptée dans l’export de ses données. Avant lancement, l’exploitant assure également la remise de la confirmation contractuelle sur support durable.

5. Durée, renouvellement et résiliation

L’abonnement est conclu pour une période mensuelle et renouvelé automatiquement chaque mois, au tarif accepté. Le prélèvement intervient au début de chaque période selon les dates indiquées dans la facturation. Le client peut demander la résiliation à tout moment dans « Mon compte → Factures / Résilier mon contrat », sans frais de résiliation. La résiliation prend effet à la fin de la période payée ; l’accès est maintenu jusqu’à cette date. Le portail confirme la prise en compte et la date de fin. Le simple retrait d’une carte ou la fermeture de la page ne constitue pas une résiliation.

Hors rétractation, garantie légale ou autre disposition impérative, une période commencée n’est pas remboursée au prorata. En cas d’échec de paiement, l’accès payant peut être suspendu jusqu’à régularisation. Le compte et le support restent accessibles. Aucun changement de tarif ne s’applique rétroactivement ; toute évolution d’un abonnement existant nécessite une information préalable et la possibilité de résilier avant son application.

6. Droit de rétractation des consommateurs

Le consommateur dispose de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans justification. Il peut utiliser le formulaire « Nous écrire » (sujet « Rétractation »), envoyer une déclaration claire à l’e-mail de l’exploitant ou utiliser le modèle ci-dessous par courrier. Il suffit d’exprimer sa décision avant l’expiration du délai. Le site enregistre un accusé de réception téléchargeable.

Par choix commercial, même si le service a été utilisé immédiatement, la rétractation exercée dans ce délai entraîne le remboursement intégral de la première mensualité, sans retenue proportionnelle, dans les quatorze jours suivant la notification, par le même moyen de paiement sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais. Elle met fin à l’abonnement. La demande est traitée par le support ; sa date d’enregistrement fait foi, même si la réponse intervient plus tard. Les droits légaux applicables à certains contrats conclus par de petits professionnels hors établissement restent réservés.

À l’attention de l’exploitant de VérifCommande (coordonnées à l’article 1)
Je vous notifie ma rétractation du contrat d’abonnement VérifCommande.
Date de souscription :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
E-mail du compte :
Date :
Signature (uniquement si le formulaire est envoyé sur papier) :

7. Vérifications et responsabilité

Le service constitue une aide à la lecture et à la comparaison, et non une validation de commande, une expertise, une certification de conformité ou une garantie de détection exhaustive. Une mention « identique » porte uniquement sur le champ reconnu et ne signifie pas que l’ensemble du document, du produit ou de la commande est conforme. L’utilisateur doit confronter les résultats aux originaux, vérifier les informations non reconnues, les unités et les conventions de mesure, et obtenir les confirmations utiles du fournisseur avant toute validation, fabrication, achat ou paiement.

L’utilisateur reste responsable de l’exactitude des documents qu’il transmet, des corrections qu’il introduit et de ses décisions. L’exploitant n’est pas partie aux contrats entre l’utilisateur et ses fournisseurs. Il ne répond pas des erreurs du fournisseur, des documents incomplets ou inexacts et des décisions étrangères à un manquement du service. Ces dispositions n’exonèrent pas l’exploitant des conséquences de ses propres manquements légalement imputables.

Pour les seuls clients professionnels, dans les limites autorisées par la loi, la réparation est limitée aux dommages directs et prévisibles causés par un manquement prouvé de l’exploitant. Les pertes indirectes, telles qu’une perte d’opportunité ou d’image, ne sont pas indemnisées lorsqu’elles ne constituent pas la conséquence directe du manquement. Aucune exclusion ou limitation ne s’applique aux consommateurs, aux dommages corporels, au dol, à la faute lourde, aux garanties légales ou lorsqu’elle priverait une obligation essentielle de sa substance. Il n’est pas stipulé d’exonération générale pour toutes les erreurs du service.

8. Garanties légales des consommateurs

Pour exercer ces droits, contactez l’exploitant aux coordonnées de l’article 1. Aucune garantie commerciale supplémentaire n’est proposée. Les limitations fonctionnelles annoncées ne peuvent supprimer les garanties légales applicables.

9. Documents, apprentissage et confidentialité

Les rapports que vous enregistrez volontairement contiennent des valeurs et des extraits de vos documents. Ils restent privés à votre compte, sont conservés un an au maximum et sont supprimables depuis Mes dossiers. Les PDF ne sont pas conservés. Ces données servent à fournir votre historique, pas à entraîner un modèle. Les documents et leur contenu restent la propriété de leurs titulaires. L’utilisateur autorise uniquement le traitement nécessaire à la comparaison et déclare disposer des droits requis pour transmettre le contenu. Les documents peuvent contenir des données de clients, salariés ou fournisseurs : l’utilisateur professionnel doit respecter ses obligations d’information et de licéité. Il évite les données non nécessaires et les catégories sensibles.

Les textes transmis ne sont pas enregistrés pour entraîner un modèle collectif. La fonction d’amélioration mémorise exclusivement les correspondances de libellés expressément validées par l’utilisateur et le fournisseur associé, pour son seul compte. Elle est facultative, sans effet sur le prix ou les essais, et révocable par suppression des repères. Aucune correction n’est appliquée aux comptes des autres clients. La politique de confidentialité précise les traitements et droits.

10. Disponibilité, support et usage loyal

L’exploitant maintient le service et les mises à jour nécessaires. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, sécurité ou incident ; le support peut être saisi si le service n’est pas fourni conformément au contrat. Sont interdits les accès non autorisés, la dégradation du service et le contournement des protections. Toute mesure de suspension doit rester proportionnée, être motivée et laisser subsister les droits contractuels et légaux du client. Une difficulté d’usage peut être signalée dans « Nous écrire ».

11. Clients professionnels : règlement

Les mensualités sont payables comptant à l’échéance indiquée. Aucun escompte n’est consenti. En cas de retard d’une créance professionnelle exigible, les pénalités courent de plein droit dès le lendemain de l’échéance au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points, sans être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est de 40 euros, complétée, sur justification, lorsque les frais exposés sont supérieurs. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux consommateurs.

12. Réclamations, médiation et droit applicable

Adressez d’abord une réclamation écrite à l’exploitant. À défaut de résolution amiable, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur auquel l’exploitant a effectivement adhéré : À compléter avant ouverture commerciale, À compléter avant ouverture commerciale, site : À compléter avant ouverture commerciale. Les coordonnées seront finalisées avant l’ouverture commerciale. La médiation n’empêche pas de saisir un tribunal.

Le contrat est rédigé en français et soumis au droit français, sans priver le consommateur des protections impératives dont il bénéficie dans son pays de résidence lorsqu’elles sont applicables. Les tribunaux sont compétents selon les règles légales ; aucune compétence exclusive n’est imposée au consommateur. La version acceptée s’applique à la souscription, sous réserve des évolutions valablement convenues et des règles impératives.

Références officielles

Code civil, article 1170 · Clauses abusives : article R. 212-1 · Rétractation · Encadré légal des services numériques · Médiation